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André Flahaut

André Flahaut

Ministre d'État, Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Président honoraire du Parlement


Le Conseil d’État, la juridiction suprême

Publié par le Blog d'André Flahaut sur 8 Mai 2014, 11:44am

Catégories : #Professeur @

 

Le Conseil d’État, voilà une institution qui marque les esprits. Il s’agit d’une juridiction administrative qui relève du pouvoir exécutif. Il a été créé par une loi du 23 décembre 1946 et installé le 9 octobre 1948. Ses fonctions ? Traiter des recours contre les actes administratifs et tenir un rôle consultatif pour les gouvernements fédéral, régionaux et communautaires en matière législative et réglementaire.

 

24-prof-@-conseil-etat-LDDéjà en 1531, sous l’empereur Charles Quint, existait un Conseil d’État. Il s’agissait d’un organe de gouvernement qui délibérait sur toutes les affaires majeures de l’État. Organe consultatif, il avait cependant une place importante dans la vie politique. L’institution subsistera jusqu’à la fin de l’Ancien Régime mais son pouvoir s’étiola au fil du temps.

 

A l’indépendance de la Belgique, le Conseil d’État avait conservé une image d’organe de pouvoir. Il est donc écarté de la Constitution belge de 1831. Après la Première Guerre mondiale, la question fut remise sur le tapis. L'absence de juridiction administrative avait pour conséquence un certain arbitraire administratif et des situations heurtant l'équité. Les tribunaux avaient le pouvoir de refuser l'application d'un texte réglementaire illégal à une situation spécifique, mais n'avaient pas le pouvoir d'annuler le texte incriminé. Résultat : un même texte irrégulier pouvait être à la fois appliqué et non appliqué selon que le citoyen avait ou non introduit un recours devant un tribunal. Il devenait donc nécessaire de créer une juridiction administrative qui aurait le pouvoir d'annuler les actes administratifs irréguliers.

 

Le Conseil d'État comprend deux instances principales. Le Conseil est l'organe qui rend les arrêts et donne les avis. Il comprend deux sections : la section de législation et la section du contentieux administratif. Il se compose de quarante-quatre magistrats nommés à vie. Les magistrats qui composent le Conseil se répartissent en quinze chambres : sept chambres francophones, sept chambres néerlandophones et une chambre bilingue. L'Auditorat instruit les dossiers, établit un rapport et, à l'audience, donne un avis oral.

 

En créant un Conseil d’État, la volonté du législateur était d'offrir aux citoyens un recours contre des décisions irrégulières prises à leur égard. Le Conseil d'État est ainsi compétent pour suspendre l'exécution et/ou annuler les actes individuels et réglementaires pris par les autorités administratives pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir.

 

Le Conseil d'État a également un rôle consultatif dans les matières législatives et réglementaires. Sa section de législation est compétente pour analyser la légalité de certains projets de loi, de décret ou d'ordonnance avant leur vote. Ses avis ne lient cependant pas toujours le législateur, qui peut passer outre.

 

Professeur @

 

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