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André Flahaut

André Flahaut

Ministre d'État, Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Président honoraire du Parlement


La Cour constitutionnelle, garante de la légalité des lois

Publié par le Blog d'André Flahaut sur 1 Mai 2014, 11:41am

Catégories : #Professeur @

 

Si Parlement et gouvernement ont entre leurs mains les pouvoirs législatif et exécutif, ce n’est pas pour autant qu’ils peuvent faire tout et n’importe quoi. Une juridiction spécifique veille au respect de la Constitution par les législateurs belges : la Cour constitutionnelle. Les douze juges qui la constituent peuvent annuler, déclarer inconstitutionnels et suspendre des lois, décrets et ordonnances s’ils vont à l’encontre des droits et libertés des Belges (articles 8 à 32 de la Constitution), de la légalité et de l’égalité des impôts (articles 170 et 172), de la protection des étrangers (article 191) et des règles répartitrices de compétence prévues par la Constitution et par les lois de réformes institutionnelles. La Cour constitutionnelle est bien entendu indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

 

23-prof-@-cour-constitutionnelle-LDA ses débuts, la Cour constitutionnelle portait le nom de Cour d’arbitrage. Elle a été créée suite à la transformation de l’État unitaire belge en un État fédéral. Sa mission originale était de contrôler le respect de la répartition constitutionnelle des compétences entre l’État, les communautés et les régions. La création de la Cour d’arbitrage est inscrite en 1980 dans la Constitution : « Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. » La Cour d’arbitrage est officiellement installée au Sénat le 1er octobre 1984 et rend son premier arrêt le 5 avril 1985.

 

Le 15 juillet 1988, la Constitution est révisée. Les compétences de la Cour sont étendues au contrôle du respect des articles 10, 11 et 24 de la Constitution qui garantissent le principe d’égalité, la non-discrimination et les droits et libertés en matière d’enseignement. La même révision de la Constitution de 1988 laisse au législateur spécial le soin d’accorder à la Cour d’arbitrage le pouvoir de contrôler la compatibilité avec d’autres articles de la Constitution. Lors de la révision constitutionnelle du 7 mai 2007, la dénomination de la Cour d'arbitrage a été modifiée en celle de « Cour constitutionnelle ».

 

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