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André Flahaut

André Flahaut

Ministre d'État, Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Président honoraire du Parlement


Discours prononcé à l'occasion de la présentation du 169ème cahier d'observations de la Cour des Comptes

Publié par le Blog d'André Flahaut sur 18 Janvier 2013, 13:55pm

Catégories : #Discours

-5797324.jpgMonsieur le Premier Président de la Cour des comptes,

Monsieur le Président de la Cour des comptes,

Monsieur le Président de la commission des Finances et du Budget,

Monsieur le Président de la sous-commission « Cour de comptes »,

Mesdames, Messieurs,

 

La Cour des comptes présente aujourd’hui son 169e cahier d’observations.

Ce cahier ou, en tout cas, certains de ses volets seront examinés au sein de la sous-commission « Cour des comptes », qui fera rapport à ce sujet à la commission des Finances et du Budget. C’est ainsi que, le 8 février 2012, la sous-commission a débattu d’un thème de son précédent cahier, et en particulier, de l’évolution de la dette publique. Le rapport de cette réunion sera prochainement soumis à l’approbation de la commission plénière des Finances et du Budget.

 

En novembre 2012, la Cour des comptes a en outre publié, pour la troisième fois, un cahier séparé relatif à la sécurité sociale. Le 169e Cahier présenté aujourd’hui contient notamment un article intéressant sur l’état de la mise en place d’un service ou de plusieurs services d’audit interne au sein de l’administration fédérale.

Permettez-moi de vous rappeler que, dans le cadre de la réforme budgétaire de 2003, il a notamment été prévu de supprimer le visa préalable de la Cour des comptes et de le remplacer par une compétence de contrôle à l’égard de la comptabilité générale des services de l’État. Le Parlement n’a toutefois pas souscrit inconditionnellement à la suppression du visa préalable de la Cour des comptes.

 

Il était, en effet, explicitement prévu que le contrôle interne devait d’abord être renforcé au sein des services publics fédéraux et que des cellules d’audit interne devaient être mises en place au sein de ces services. Or, cela n’a pas encore été fait. Trois arrêtés royaux ont bien été pris en août 2007 afin d’organiser le contrôle interne et l’audit interne de l’administration fédérale. Cependant, le 169e Cahier présenté aujourd’hui indique que seuls onze des vingt-deux départements fédéraux disposent aujourd’hui d’un service d’audit interne, et que ces services ne répondent pas, en outre, aux conditions prévues par la réglementation. Le gouvernement doit notamment choisir, à cet égard, de créer un seul service d’audit interne central pour tous les départements ou de mettre en place des services d’audit distincts dans chaque département, comme ils existent déjà dans certaines administrations, notamment dans l’administration fiscale et au département de la Défense.

 

En tant que Président de la Chambre, j’espère que les parlementaires feront bon usage des informations qui leur sont fournies par la Cour des comptes, non seulement dans le 169ème Cahier d’observations qui nous est aujourd’hui présenté, mais aussi dans les rapports spécifiques, publiés séparément dans le courant de l’année et centrés sur des thèmes précis, qui rendent compte d’enquêtes de régularité et d’efficience, importantes et clôturées. Je pense par exemple à cet égard au premier Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté (le rapport concerné a été examiné la semaine dernière au sein de la sous-commission « Cour des comptes »), au rapport sur la fraude intracommunautaire à la TVA et au rapport sur les flux financiers entre les sociétés du Groupe SNCB. Voilà qui ne peut que renforcer la qualité du contrôle parlementaire.

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